Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – CGVU
Bienvenue sur REECALL.
Merci d’avoir choisi d’utiliser nos Services à destination des Professionnels, personnes morales ou physiques, (ci-après, le(s) « Professionnel(s) » ou les « Utilisateurs ») qui souhaitent optimiser le traitement multicanal des demandes de leurs clients (ci-après, le(s) « Client(s) »). REECALL propose à ces Professionnels une solution logicielle de ticketing intelligent en BtoB et en BtoC comportant différentes fonctionnalités (ci-après, les « Services »). Les Professionnels réalisent pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité les prestations demandées par les Clients.
Les Services sont fournis par la société REECALL (ci-après désignée par son nom commercial « REECALL », ou la « Société »), sise au 8 allée du Levant – 69890 LA TOUR DE SALVAGNY.
REECALL est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 12 173,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 842 577 017, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR12842577017.
La Marque française « REECALL » a fait l’objet d’un dépôt en France, par le 28 avril 2018 sous le numéro national d’enregistrement 4449824, à l’INPI.
Ce dépôt couvre les classes 9, 35 et 42 de la classification internationale des produits et services de Nice.
Article 1 : Objet des Conditions générales d’utilisation et de vente.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles REECALL, met les Services à la disposition des Utilisateurs de son application « REECALL » (ci-après l’« Application »), ainsi que la manière par laquelle tout Utilisateur accède à l’Application, via le web ou après installation d’une application mobile, et utilise les Services.
Toute connexion à l’Application est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
REECALL se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales afin de les adapter aux évolutions de l’Application et/ou de son exploitation.
Ces conditions sont valables pour une durée indéterminée.
Article 2 : Création de compte – Acceptation des conditions générales.
L’accès aux Services nécessite la création d’un compte REECALL par l’Utilisateur sur l’Application. Cette création de compte est nécessaire pour utiliser l’Application et avoir accès à l’ensemble des Services.
Les procédures d’accès aux Services pourront être modifiées par REECALL qui en informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais.
2.1 – Création et utilisation du compte
L’Utilisateur créant un compte sur l’Application a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers d’autres applications en ligne (e.g. Google) ou de réseaux sociaux (e.g. Facebook).
Lors de la création de compte REECALL, l’Utilisateur peut être amené à communiquer ses nom et prénom, numéro de téléphone et adresse postale ; il indique une adresse e-mail et choisit le cas échéant un mot de passe confidentiel. L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau.
Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à des tiers. A défaut, REECALL ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.
L’Utilisateur assure seul la confidentialité de ses identifiants et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. Il ne pourra en autoriser l’accès à quiconque.
Les prestations objet des présentes Conditions générales ne peuvent en aucun cas être commercialisées, revendues ou distribuées, même à titre gratuit par l’Utilisateur à quelque titre que ce soit.
Il appartient en outre à l’Utilisateur de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute, l’Utilisateur procédera immédiatement au changement de ceux-ci.
L’Utilisateur pourra modifier ultérieurement dans son espace personnel accessible depuis l’Application les paramètres de son compte REECALL et l’ensemble des données qu’il a renseignées, à l’exception des données essentielles au fonctionnement de l’Application et à sa facturation.
L’Utilisateur, indiquera à REECALL, pour les besoins de la facturation, ses coordonnées de facturation dans l’espace prévu à cet effet.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à REECALL et reconnaît que la responsabilité de REECALL ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par l’Utilisateur de l’ensemble des données le concernant.
L’Utilisateur devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute action effectuée à partir de son compte REECALL est réputée effectuée par lui. Par conséquent, le prix correspondant aux Services consommés ou aux prestations réalisées par REECALL sera débité de son compte bancaire selon les modalités et conditions tarifaires visées à l’article 3.
2.2 – Suppression du compte
REECALL se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes Conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins deux (2) années. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur concerné qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à REECALL indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. L’Utilisateur peut exercer son droit à la portabilité et ainsi récupérer l’ensemble des données le concernant, dans un format standard et lisible, sur demande expresse adressée au Délégué à la protection des données (DPO) de REECALL. Lorsque les circonstances le nécessitent, REECALL se réserve la possibilité de demander la fourniture d’un justificatif d’identité, afin de vérifier l’identité exacte du demandeur.
2.3 – Acceptation des Conditions générales
L’utilisation de l’Application et des Services proposés par REECALL nécessite l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions générales.
Les Conditions générales sont disponibles dans l’Application. Elles peuvent également être demandées en adressant un courrier au siège social de REECALL figurant en préambule des présentes.
Dans le cadre du processus de création de son compte REECALL, l’Utilisateur, après avoir lu intégralement les présentes Conditions générales et les conditions tarifaires applicables, doit les accepter en validant son acceptation dans l’Application en cochant une case non pré-cochée « Conditions générales de Vente et d’Utilisation : j’ai lu et j’accepte ces conditions générales ».
L’Utilisateur recevra alors un e-mail de confirmation et devra cliquer sur le lien de validation qui y figure dans un délai de 24 heures. Le compte sera alors définitivement validé et l’Utilisateur pourra accéder aux Services.
L’Utilisateur reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes Conditions générales lors de la création de son compte REECALL, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute utilisation des Services.
Article 3 : Durée d’engagement
Par défaut, sauf condition particulière précisée au devis signé, la durée d’engagement de l’Abonnement de l’Utilisateur est de 12 mois, renouvelable à terme par tacite reconduction, sauf en cas de notification par l’Utilisateur envoyée à REECALL par lettre recommandée avec avis de réception au moins 1 mois avant le terme de chaque période de 12 mois.
Pour toute souscription d’Abonnement pour une période initiale inférieure à 12 mois, l’Utilisateur qui n’a pas mis fin à cette période initiale au moins 15 jours avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception est engagé pour une nouvelle période de 12 mois, également renouvelable à terme par tacite reconduction.
Article 4 : Conditions tarifaires – Facturation.
Les Services suivants sont gratuits et ne feront l’objet d’aucune facturation de la part de REECALL :
- 2h/mois d’assistance téléphonique de premier niveau pour l’utilisation de l’Application et des Services, hors paramétrages ou demandes spécifiques requérant l’intervention d’un développeur. Disponible aux heures de bureau de Reecall, du lundi au vendredi.
Pour les autres Services, le prix du Service choisi par l’Utilisateur lui sera facturé et sera prélevé sur son compte bancaire selon les informations qu’il aura préalablement communiquées suivant les conditions de l’article 5 ci-après. Ces informations bancaires devront être immédiatement mises à jour par l’Utilisateur sur l’Application ou via le système Stripe® en cas de modification. À défaut, REECALL se réserve le droit de suspendre l’Abonnement pour une durée maximale de 6 mois et de résilier le présent contrat aux torts de l’Utilisateur passé ce délai.
Les prix de chaque Service sont précisés dans la documentation commerciale de REECALL à la disposition de l’Utilisateur, et à défaut, dans les devis établis pour chaque Abonnement.
REECALL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix de ses services. En cas de renouvellement de son abonnement, il appartient à l’Utilisateur de s’informer des tarifs en vigueur en consultant préalablement la documentation commerciale de REECALL. Toute modification des présentes conditions générales sera notifiée à l’Utilisateur à son adresse email renseignée à l’occasion de son inscription. L’Utilisateur accepte en conséquence que REECALL puisse l’informer de l’évolution des présentes Conditions générales et tarifaires par email.
Toute facture est notifiée à l’Utilisateur à l’adresse e-mail renseignée à l’occasion de son inscription. Les factures sont payables comptant à compter de sa notification et dont les montants TTC sont prélevés automatiquement sur le compte bancaire de l’Utilisateur renseigné à l’occasion de son inscription. Toute modification des coordonnées bancaires de l’Utilisateur devra être mise à jour sur l’Application par l’Utilisateur sans délai.
Toute facture i) est téléchargeable en format PDF durant la période de validité de l’abonnement, dans le compte REECALL de l’Utilisateur accessible avec ses identifiants personnels sur l’Application, ou ii) pourra demandée dans les 5 ans qui suivent la date de publication de la facture sur l’Application.
Pour les besoins de la facturation, l’Utilisateur s’engage à indiquer à REECALL dans l’interface prévue à cet effet sa raison sociale et l’adresse de facturation et à télécharger sa facture dans le mois calendaire de l’exécution du Service.
Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d’exigibilité. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’appliquera.
Article 5 : Responsabilité de REECALL.
La responsabilité de REECALL se limite à la gestion des tickets résultant d’une demande d’un Client et à la transmission de ces informations sous forme de ticket à l’Utilisateur, qui pourra ensuite administrer ces tickets et y donner, sous sa seule responsabilité, la suite qu’il convient.
La responsabilité de REECALL ne pourra être engagée (i) si la demande d’un Client n’aboutit pas, (ii) si l’exécution partielle ou la mauvaise exécution de la prestation de l’Utilisateur vis-à-vis du Client s’explique par des faits sur lesquels REECALL n’a raisonnablement aucun contrôle, (iii) si un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Services survient, ou bien (iv) si un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution des présentes Conditions générales dans des conditions normales et attendues se produit : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des Services en ligne, indisponibilité des Professionnels, grève, manifestation, …, cette liste n’étant pas exhaustive.
Dès l’acceptation par l’Utilisateur de la demande d’un Client telle que transmise par REECALL sous la forme d’un ticket, l’Utilisateur est seul responsable de l’exécution des prestations qu’il réalise au profit du Client, du respect des règles de l’art de sa profession de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements.
Il appartient au Client d’obtenir du Professionnel avec lequel il est entré en relation tous les éléments afférents à la prestation délivrée par le Professionnel (informations, conseils, facture, etc.), REECALL n’étant pas en mesure de lui fournir ces renseignements et n’intervenant qu’en qualité de prestataire d’interface digitale de la communication entre le Client et l’Utilisateur.
REECALL ne pourra également être tenu responsable des dommages directs et indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de l’Application.
REECALL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu publié sur l’Application qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives notamment au harcèlement, à la discrimination et à la protection des données, sans pour autant créer une obligation pour REECALL de vérifier en permanence la légalité du contenu publié sur l’Application. Le cas échéant, REECALL se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
Article 6 : Dispositions spécifiques au paiement des Services depuis l’Application.
6.1 – Paiement électronique par CB
Le paiement des Services proposés en ligne et des frais éventuellement dus en application des présentes Conditions générales peut être réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement, via le système Stripe®.
La transaction est effectuée par l’Utilisateur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d’expiration) communiquées par l’Utilisateur ne peuvent être interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur accepte par avance et sans condition que REECALL et Stripe® procèdent à la transaction sécurisée. L’Utilisateur autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par REECALL, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
L**’Utilisateur** déclare également avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation de Stripe® disponible à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur autorise REECALL à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. À cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
6.2 – Autres modes de paiement
Avec l’autorisation de REECALL, l’Utilisateur peut procéder au paiement des services par prélèvement bancaire, ponctuel ou récurrent (SEPA), ou par chèque. Dans ce cas, il s’engage à donner et mettre à jour l’ensemble des informations bancaires à REECALL permettant la réalisation du paiement.
6.3 – Utilisation de codes promotionnels
REECALL est susceptible de proposer aux Professionnels des offres promotionnelles qui seront matérialisées sous la forme de codes promotionnels.
Ces codes promotionnels pourront exclusivement être utilisés dans le cadre des Services proposés par REECALL sur son Application. Ces codes promotionnels ne pourront être utilisés que conformément aux conditions spécifiques d’accès (modalités, période, conditions, catégorie d’Utilisateur, etc.) précisées sur le site Internet de REECALL, sur son Application, ou sur les autres supports (e-mails, présentations commerciales, post Facebook, affichage, etc.) de REECALL pour chaque code promotionnel.
Ces codes promotionnels ne peuvent être dupliqués, commercialisés, distribués ou transférés d’aucune façon, même à titre gratuit, ni être mis à la disposition de quiconque (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement), sauf autorisation expresse de REECALL.
REECALL se réserve la possibilité de suspendre ou d’arrêter à tout moment ces offres promotionnelles temporaires et cela notamment en cas de tentative de fraude ou de détournement sous quelque forme que ce soit, en désactivant le(s) code(s) promotionnel(s) correspondant(s) sans que l’Utilisateur ne puisse exercer aucun recours ou justifier d’un quelconque préjudice direct ou indirect.
Article 7 : Disponibilité du service.
REECALL s’efforce de rendre les Services opérationnels de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s’autorise cependant à l’interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation. Pour cette raison, REECALL est tenue par une obligation de moyen concernant la permanence de ses services et la fonctionnalité de l’Application.
L’accessibilité aux Services est par ailleurs conditionnée par l’utilisation par l’Utilisateur de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (l’Utilisateur peut obtenir sur demande auprès de REECALL la ou les configurations conseillées).
Article 8 : Propriété intellectuelle.
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de l’Application, du site internet, des publicités, des bannières web, des présentations commerciales, des vidéos, tout graphisme, image, texte, logo, base de données, et programmes sont la propriété pleine et entière de REECALL, à l’exception des éléments fournis par les Utilisateurs tels que des logos, les enseignes, les textes de présentation du Professionnel et de ses activités, etc.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation d’un ou plusieurs éléments cités dans le paragraphe précédent, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de REECALL est strictement interdite et passible de poursuites.
Toute exploitation non autorisée de l’Application ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient ou permettant son fonctionnement sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 9 : Protection des Données personnelles.
Les Services, objets des présentes Conditions générales, est soumise à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou réglementaires venant le compléter ou s’y substituer (la « Réglementation applicable »).
Les données à caractère personnel, communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application et celles recueillies à l’occasion de l’ouverture d’un ticket, sont obligatoires et pertinentes pour l’exécution des Services. Sans ces informations, la prestation de REECALL ne pourrait être fournie.
Ces informations sont :
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
REECALL collecte et conserve les données personnelles traitées exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de ses prestations, pour le fonctionnement complet de l’Application, et pour la défense de ses droits. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.
REECALL se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, afin d’assurer le fonctionnement de l’Application, d’optimiser l’efficacité du processus de paiement des Services, et pour les besoins exclusifs de la réalisation des prestations et du suivi de la relation commerciale avec l’Utilisateur, l’ensemble des informations relatives aux données des Utilisateurs et des Clients, aux appels qu’elle reçoit des Utilisateurs, et aux données d’identification des Utilisateurs.
Aucune donnée à caractère personnel n’est transmise à un tiers.
L’Utilisateur accepte sans réserve que les données constitutives de ses identifiants ou permettant son interaction avec l’Application, son adresse email, son mot de passe, son numéro de téléphone soient traités de manière sécurisée auprès de prestataires externes à REECALL, ses prestataires s’engageant au respect de la Réglementation applicable.
Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de sa prestation, REECALL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, REECALL ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la Réglementation applicable, l’Utilisateur et le Client disposent du droit de demander l’accès, la limitation, la rectification et la suppression des données le concernant et de s’opposer à leur traitement dans les limites prévues par la législation applicable. Ils disposent également du droit de refuser tout traitement automatisé des données personnelles les concernant et d’un droit de saisir la CNIL.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut, à son choix, soit envoyer un e-mail par l’intermédiaire de l’Application, soit adresser un courrier ou un e-mail au Délégué à la protection des données (DPO) :
REECALL SASDélégué à la protection des données (DPO)8 allée du Levant69890 LA TOUR DE SALVAGNY
REECALL se réserve le droit, en cas de doute sur l’identité, de demander une copie de la pièce d’identité de la personne concernée par le traitement de données personnelles.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions légales.
Pour compléter ces informations, l’Utilisateur consultera la Charte relative à la protection des données à caractère personnel de REECALL directement depuis l’Application en suivant les liens libellés « Protection des données ».
Article 10 : Limitation géographique d’utilisation.
L’Utilisation de l’Application et de ses Services est limitée au territoire français métropolitain.
Article 11 : Loi applicable – Attribution de juridiction– Règlement des conflits.
Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes Conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul te texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation l’exécution, la rupture et ses conséquences des présentes Conditions générales, le litige sera, à défaut d’accord amiable entre les parties, si l’Utilisateur a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Si l’Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens des articles préliminaires du Code de la Consommation et conformément à l’article L. 612-1 du même Code, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. L’Utilisateur doit, avant toute médiation, soumettre directement à REECALL une réclamation écrite aux adresses électronique ou postale mentionnées aux mentions légales du site internet de REECALL.
La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité. Il est proposé de recourir au médiateur en ligne Lyon-Médiation accessible à l’adresse suivante : https://lyon-mediation.fr/mediateur-de-la-consommation-resolution-litiges-conflits-ligne-rll-rel/. L’Utilisateur peut directement saisir le médiateur à l’adresse internet sus-indiquée.
Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, la médiation n’est pas obligatoire. L’Utilisateur et REECALL sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 12 : Évolution des Conditions générales.
REECALL se réserve la possibilité de modifier les Conditions générales des Services en publiant une nouvelle version desdites conditions sur son Application. L’Utilisateur sera informé de toute modification par notification sur l’Application ou par e-mail. Il doit prendre connaissance des évolutions des Conditions générales. A défaut, il ne pourra plus accéder à l’Application et utiliser ses services. Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation des Services.